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Déposer une demande de formation Marchand de Biens
En matière d’aménagement du territoire, la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), instaurée par la loi Climat et Résilience en 2021, a marqué un tournant radical. En visant la fin de l’artificialisation nette des sols d’ici 2050, elle ambitionne de préserver les terres naturelles et agricoles, lutter contre l’érosion de la biodiversité, et encadrer l’étalement urbain.
Mais face aux tensions croissantes sur le terrain, et aux critiques d’élus locaux, la réforme TRACE 2025 – récemment adoptée au Sénat – entend assouplir cette trajectoire.
Depuis 2021, les collectivités doivent s’inscrire dans une trajectoire de réduction de l’artificialisation :
👉 Cette ambition a provoqué de fortes tensions territoriales, notamment dans les communes rurales ou en croissance démographique, confrontées à une pénurie de foncier constructible.
La proposition sénatoriale TRACE (mars 2025) apporte des ajustements structurels importants, orientés vers plus de flexibilité territoriale, sans renier complètement l’ambition environnementale initiale.
Voici les points clés issus du document de travail TRACE 2025 :
👉 Le seuil rigide est remplacé par une trajectoire de sobriété foncière jusqu’en 2034, fixée à l’échelle régionale et non plus nationale.
« Il s’agit de tenir compte des réalités territoriales et de redonner aux régions une capacité d’adaptation aux enjeux locaux. »
Alloué aux projets d’envergure nationale (LGV, gigafactories, etc.), ce forfait est exclu des calculs locaux ZAN.
Les SCOT pourront obtenir une majoration de +20 % de leur enveloppe foncière, sur validation préfectorale.
Certaines constructions ne seront plus comptabilisées dans les quotas d’artificialisation :
Un dialogue préfet–collectivités devient obligatoire pour fixer les objectifs locaux, incluant le droit à l’étalement maîtrisé pour les territoires peu denses.
Malgré cet assouplissement, plusieurs ONG et acteurs de la transition écologique dénoncent un détricotage progressif de la loi ZAN :
« Ce texte fait reculer la dynamique enclenchée en 2021. Sans outil de compensation crédible, la promesse de sobriété foncière s’affaiblit », déclare le WWF dans un communiqué du printemps 2025.
Ils pointent :
📌 Été 2025 : débat à l’Assemblée nationale sur la proposition TRACE📌 Septembre 2025 : arbitrages finaux attendus📌 2026–2027 : lancement d’un chantier pour une future “ZAN 3”, axée sur :
🎯 En tant que professionnel de l’immobilier, marchand de biens, aménageur ou élu local, c’est le moment de se repositionner stratégiquement.
👉 Savoir négocier une enveloppe élargie, intégrer des projets éligibles aux dérogations, ou adapter son foncier devient un avantage concurrentiel.
